BE
2015036151 4 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel accordant des dérogations telles que visées à l'article 36, alinéa premier, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Texte législatif (3 Articles)
En application de l'article 36, alinéa premier, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, autorisation est donnée pour la saison 2015-2016 d'organiser les compétitions suivantes de chiens de traîneau
1° à l'asbl Mushing Belgium
a) à Westerlo les 17 et 18 octobre 2015 ;
b) à Helchteren les 11, 12, 13, 14 et 15 novembre 2015 ;
c) à Helchteren les 5 et 6 décembre 2015 ;
d) à Koksijde les 16 et 17 janvier 2016 ;
2° à l'asbl Federation Of Belgian Mushers Clubs
a) à Herent le 21 février 2016 ;
b) à Hofstade le 20 novembre 2016 ;
c) à Lommel les 12 et 13 mars 2016 ;
d) à Genk le 5 juin 2016 ;
3° à la Fédération Belge de Mushing : à Zutendaal les 12 et 13 mars 2016.
En application de l'article 36, alinéa premier, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, autorisation est donnée à l'association suivante d'organiser des démonstrations impliquant des chiens comme bêtes de somme ou de trait à des fins éducatives et didactiques
1° Vlaamse Trekhondenvereniging "Met hond en kar", Doornaardstraat 78, 2160 Wommelgem
2° De Belgische Mastiff asbl, Sterstraat 8, 2310 Rijkevorsel
L'autorisation, visée à l'alinéa premier, est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Les organisateurs des compétitions et démonstrations, visées aux articles 1er et 2, doivent répondre aux exigences, visées à l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.
Signatures
Bruxelles, le 4 septembre 2015.
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
B. WEYTS
Préambule
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, article 36, alinéa premier, 7°, modifié par les lois des 4 mai 1995 et 22 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, article 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, article 6, alinéa premier, 1° ;
Arrête