2015036131 24 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la Décoration de la Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2015 et mise à jour au 12-02-2019)

Les membres du Gouvernement flamand peuvent proposer annuellement, avant le 1er avril, une ou plusieurs personnes pour la Décoration de la Communauté flamande.

Les propositions sont introduites auprès du Ministre-Président du Gouvernement flamand et comprennent au moins les données suivantes

1° les prénoms et le nom de famille du candidat ;

2° l'adresse du candidat ;

3° le lieu et la date de naissance du candidat ;

4° l'activité ou la qualité sur la base desquelles le candidat est proposé ;

5° une justification mentionnant les mérites ou les talents exceptionnels des candidats honorés, et la façon dont ils ont contribué à l'image positive et au rayonnement de la Flandre.

Le Gouvernement flamand arrête annuellement, avant le 30 juin, la liste des personnes auxquelles la Décoration de la Communauté flamande sera octroyée [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2018-09-28/11 , art. 1, 002; En vigueur : 22-02-2019>

Lors de la cérémonie de délivrance, les personnes honorées reçoivent

1° un insigne distinctif dont le modèle est fixé par le Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

2° un brevet dont le modèle est fixé par le Ministre-Président du Gouvernement flamand.

Les personnes honorées sont inscrites dans un livre officiel des membres comprenant les données suivantes

1° les prénoms et le nom de famille de la personne honorée ;

2° le lieu et la date de naissance ;

3° [ '> 1 ...] '> 1

4° la date d'octroi de la Décoration de la Communauté flamande.

Le livre des membres est publié sur le site web www.vlaanderen.be.

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( 1 )<AGF 2018-09-28/11 , art. 2, 002; En vigueur : 22-02-2019>

Dans des cas exceptionnels, le Gouvernement flamand peut décider d'octroyer une ou plusieurs Décorations de la Communauté flamande à une date autre que celle visée à l'article 2. Dans ce cas, l'article 1er ne s'applique pas.

Les membres du Gouvernement flamand peuvent introduire une proposition de retrait de la Décoration de la Communauté flamande auprès du Ministre-Président du Gouvernement flamand.

Cette proposition comprend au moins les données suivantes

1° les prénoms et le nom de famille de la personne concernée ;

2° une justification mentionnant les faits ou attitudes dont il ressort que la personne concernée ne respecte plus les principes et valeurs honorés par la Décoration de la Communauté flamande.

Le Gouvernement flamand peut également décider d'office de retirer la Décoration de la Communauté flamande.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2015.

Par dérogation à l'article 1er, alinéa premier, les propositions pour 2015 peuvent être introduites jusqu'au 15 mai 2015.

Le Ministre flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 avril 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Geert BOURGEOIS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 28 mars 2014 portant création de la Décoration de la Communauté flamande, notamment les articles 5 et 6 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 mars 2015 ;

Vu l'avis 57.273/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 28-09-2018 publié le 12-02-2019

Articles modifiés

2; 3