2015036073 24 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de l'inventaire des terrains d'activités économiques à l'échelle de la parcelle en Région flamande comme source authentique de données géographiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2015 et mise à jour au 01-08-2019)

L'ensemble de données des terrains d'activités économiques est reconnu comme source authentique de données géographiques telle que visée à l'article 22 du décret GDI du 20 février 2009.

L'[ '> 1 "Agentschap Innoveren en Ondernemen"] '> 1 est désignée comme instance de gestion telle que visée à l'article 3 de [ '> 2 l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution des articles III.66, III.67 et III.68 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018] '> 2 .

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( 1 )<AGF 2015-12-18/42 , art. 79, 002; En vigueur : 31-12-2015>

( 2 )<AGF 2019-05-10/12 , art. 144, 003; En vigueur : 01-01-2019>

Conformément à l'article 25, alinéa deux, 3°, du décret GDI du 20 février 2009, l'Agentschap Ondernemen assure que, pour le 1er octobre 2020, il est satisfait aux prescriptions techniques, visées à l'article 22, alinéa premier, 5°, du décret précité.

La Ministre flamande ayant le développement d'une infrastructure d'information géographique dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 avril 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, notamment l'article 4, § 1er ;

Vu le décret GDI du 20 février 2009, notamment l'article 22 ;

Vu la proposition du groupe de pilotage GDI-Vlaanderen, faite le 19 novembre 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2015 ;

Vu l'avis 57.283/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 10-05-2019 publié le 01-08-2019

Article modifié : 2

Arrêté gouvernement flamand du 18-12-2015 publié le 31-12-2015

Article modifié : 2