2015036065 20 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel fixant les services d'aide logistique éligibles au subventionnement et fixant le nombre d'ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2015

A partir du 1er janvier 2015, le service privé suivant d'aide logistique est éligible au subventionnement et 9,5 d'équivalents à temps plein (ETP) de personnel logistique sont attribués à ces services suivant la répartition au tableau ci-dessous.

Numéro d'agrément Service privé d'aide logistique ETP personnel logistique 701 Socialistische Actie Blankenberge 9,5 TOTAL 9,5

A partir du 1er janvier 2015, le service public suivant d'aide logistique est éligible au subventionnement et 2,5 d'équivalents à temps plein (ETP) de travailleurs de groupe-cible sont attribués à ce service.

Numéro d'agrément Service public d'aide logistique ETP de travailleurs de groupe-cible 717 CPAS Brugge 2,5 TOTAL 2,5

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Signatures

Bruxelles, le 20 juillet 2015.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment les articles 60 et 61 ;

Vu l'annexe II, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'article 6, § 1er ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2015,

Arrête