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2015035993 20 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'incapacité de travail de longue durée, visée à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. L'incapacité de travail de longue durée, visée à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, répond aux suivantes conditions
1° l'incapacité de travail est la conséquence d'une maladie, ou d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, à la suite desquels le contrat de travail est entièrement suspendu ;
2° l'incapacité de travail dure plus de trente jours civils d'affilée ;
3° l'incapacité de travail est attestée par un médecin.
La durée du parcours d'insertion est prolongée du nombre de jours civils auxquels aucune prestation de travail n'est réalisée par suite de l'incapacité de travail de longue durée.
Signatures
Bruxelles, 20 juillet 2015.
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
L. HOMANS
Préambule
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
Vu le décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, article 20 ;
Vu l'avis 57.751 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête