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2015035990 10 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, visé à l'article 2.2.3, § 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et créant la commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret précité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2015 et mise à jour au 21-05-2025)
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, repris dans l'annexe qui est jointe au présent arrêté, est fixé.
La commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, est créée.
La Ministre flamande ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.[ '> 1 Règlement d'ordre intérieur des commissions foncières] '> 1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-05-2025, p. 49829)
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( 1 )<AGF 2025-04-25/10 , art. 1, 002; En vigueur : 31-05-2025>
Signatures
Bruxelles, le 10 juillet 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, notamment l'article 2.2.3, § 3, et l'article 3.2.1, alinéa premier ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2015 ;
Vu l'avis 57.571/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 25-04-2025 publié le 21-05-2025
Article modifié : N