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2015035976 3 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les fonctionnaires de contrôle compétents, visés à l'article 13.1.6, alinéa premier, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, fixant les données que les titulaires d'accès doivent communiquer obligatoirement, visées à l'article 14.2.2, § 2, alinéa deux, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, et déterminant le délai de versement de la perception du prélèvement, visé à l'article 14.2.3 du Décret sur l'Energie du 8 ma
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
L'aperçu de la perception des prélèvements imputés à charge des preneurs au cours du [ '> 1 mois précédent] '> 1 , visé à l'article 14.2.2, § 2, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, comprend les données suivantes
1° la dénomination du titulaire d'accès ;
2° son siège social et siège d'exploitation ;
3° les coordonnées de la personne qui assure la perception et le versement du prélèvement ;
4° le montant qui sera versé ;
5° la communication qui sera jointe au versement ;
6° la date à laquelle le montant sera versé.
[ '> 1 7° le nombre de points de prélèvement par tarif, visé à l'article 14.1.2 du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, pour lequel le prélèvement est versé.] '> 1
L'aperçu, visé à l'alinéa premier, est transmis par voie électronique au membre du personnel compétent du Service flamand des Impôts.
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( 1 )<AGF 2018-06-01/02 , art. 12, 002; En vigueur : 25-06-2018>
Avec le montant des créances comptables enregistrées non recouvrables du prélèvement qui doit être communiqué conformément à l'article 14.2.2, § 3, alinéa deux, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, lors de la clôture annuelle des comptes, le titulaire d'accès communique également au Service flamand des Impôts le calcul du montant annuel du forfait, visé à l'article 14.2.2, § 3, alinéa premier, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009.
<Abrogé par AGF 2018-06-01/02 , art. 13, 002; En vigueur : 25-06-2018>
Le fonctionnaire dirigeant du Service flamand des Impôts désigne les fonctionnaires qui exercent le contrôle et l'examen concernant l'application du prélèvement, visés au titre XIV du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009.
<Abrogé par AGF 2018-06-01/02 , art. 13, 002; En vigueur : 25-06-2018>
La Ministre flamande ayant la fiscalité, les finances et les budgets dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 3 juillet 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,
A. TURTELBOOM
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, notamment l'article 13.1.6, alinéa premier, l'article 14.2.2, § 2, alinéa deux, remplacé par le décret du 19 décembre 2014 et l'article 14.2.3, remplacé par le décret du 19 décembre 2014 ;
Vu l'accord budgétaire, donné le 1er avril 2015 ;
Vu l'avis 57.531/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 29-05-2026 publié le 10-07-2026
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 01-06-2018 publié le 15-06-2018
Articles modifiés
1; 3; 5