2015035966 10 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant un code de bonne pratique naturelle pour la gestion de cours d'eau, tel que visé à l'article 14, § 2, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel

Le code de bonne pratique naturelle, portant le titre " Code de bonne pratique naturelle pour la gestion de cours d'eau, tel que visé à l'article 14, § 2, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ", repris dans l'annexe qui est jointe au présent arrêté, est fixé.

Le code de bonne pratique naturelle porte sur la gestion de cours d'eau d'une manière qui limite au maximum les dommages apportés à la nature dans cet habitat. Des activités de gestion qui sont exécutées conformément au code peuvent être considérées comme des travaux d'entretien normaux tels que visés à l'article 13, § 6, 4°, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.

Le code de bonne pratique naturelle porte sur l'ensemble de la Région flamande.

La Ministre flamande ayant l'aménagement rural et la conservation de la nature dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Code de bonne pratique naturelle pour la gestion de cours d'eau, tel que visé à l'article 14, § 2, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Signatures

Bruxelles, le 10 juillet 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment l'article 14, § 2, remplacé par le décret du 30 avril 2009 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mars 2014 ;

Vu l'avis 2015/11 du Conseil Mina, donné le 21 mai 2015 ;

Vu l'avis 57.650/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le code qui est fixé par le présent arrêté doit contribuer à ce que la gestion tant des cours d'eau navigables que des cours d'eau innavigables puisse être exécutée d'une manière plus efficace et plus raffinée au niveau zonal, obtenant ainsi une meilleure harmonisation, tant en ce qui concerne la faisabilité pratique qu'en ce qui concerne la protection de valeurs naturelles vulnérables ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête