2015035949 10 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de décision en matière des prix pour les centres de soins de jour, les centres de court séjour, les groupes de logements à assistance, les centres de soins et de logement et les maison de repos et de soins

L'administrateur général de l'agence autonomisée interne "Zorg en Gezondheid", ou son délégué, est autorisé à décider des demandes d'augmentation de prix soumis par les centres de soins de jour, les centres de court séjour, les groupes de logements à assistance, les centres de soins et de logement et les maisons de repos et de soins.

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2015.

Signatures

Bruxelles, le 10 juillet 2015.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 4, alinéa premier, modifié par les lois du 23 décembre 1969, du 30 juillet 1971 et du 17 juillet 1975 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande, notamment l'article 18 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment l'article 14, alinéa premier ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées, notamment l'article 4, § 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2015,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 25-08-2023 publié le 13-10-2023

Article modifié : 1