BE
2015035931 26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles les 21 mars 2014 et 27 juin 2014
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles les 21 mars 2014 et 27 juin 2014 ;
2° les modifications des annexes qui sont décidées conformément à l'article 463, alinéa 3, de l'accord.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015. Documents. - Projet de décret, 322 - N° 1. - Rapport, 322 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 322 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 juin 2015.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juin 2015.
Le Ministre président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles les 21 mars 2014 et 27 juin 2014