BE
2015035912 26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
La convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015. Documents. - Projet de décret, 305 - N° 1. - Rapport, 305 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 305 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 juin 2015.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juin 2015.
Le Ministre président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
L. HOMANS
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014