2015035850 19 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural

A l'article 20, alinéa quatre, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, est ajouté le membre de phrase " , ainsi que l'indemnité de gestion ".

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'environnement, la politique de l'eau, la rénovation rurale et la conservation de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 juin 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1378/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société terrienne flamande, notamment l'article 6bis, § 3, inséré par le décret du 7 mai 2004 et modifié par le décret du 23 décembre 2010 ;

Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment l'article 45, modifié par le décret du 12 décembre 2008, et l'article 46, modifié par les décrets des 12 décembre 2008 et 9 mai 2014 ;

Vu le décret du 8 décembre 2000 portant diverses dispositions, notamment l'article 4 ;

Vu le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, notamment l'article 42 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 relatif au subventionnement des contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 mai 2015 ;

Vu l'avis 57.536/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête