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2015035834 12 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Cellule d'Autorisation des Ecoles de Chiens d'Assistance
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur joint au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté et le règlement d'ordre intérieur joint au présent arrêté produisent leurs effets à partir du 3 mars 2014.
Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Cellule d'Autorisation des Ecoles de Chiens d'Assistance
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2015-06-12/10 )
Signatures
Bruxelles, le 12 juin 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics, notamment l'article 4/1 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 définissant les modalités d'attestation des chiens d'assistance, visées à l'article 4 du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 8 mai 2015,
Arrête