2015035818 5 JUIN 2015. - Arrêté ministériel fixant les activités, les mesures de gestion et les services éligibles à une prime au patrimoine sur une base forfaitaire

Texte

Article 1 . Article unique. Les activités, les mesures de gestion et les services qui sont éligibles à une prime au patrimoine sur une base forfaitaire, sont énumérés au tableau joint en annexe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-07-2015, p. 38551-38564)

Signatures

Bruxelles, le 5 juin 2015.

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,

Vu le décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, notamment l'article 10.2.1, alinéa deux, et l'article 10.2.2, alinéa deux ;

Vu l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, notamment l'article 2, 10°, et l'article 11.2.8 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 avril 2015 ;

Vu l'avis 56.985/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête