2015035755 7 MAI 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle de décision au sujet de la demande d'attestation planologique

Texte

Article 1 . Article unique. Le modèle joint en annexe au présent arrêté est utilisé pour la décision au sujet de la demande d'attestation planologique, visée à l'article 10, § 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique.

ANNEXE.

Art. N. Modèle tel que visé à l'article 1er

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-06-2015, p. 36400-36403)

Signatures

Bruxelles, le 7 mai 2015.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 4.4.25, modifié par les décrets des 18 juillet 2011, 18 novembre 2011, 11 mai 2012 et 4 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique, notamment l'article 10, § 8,

Arrête