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2015035750 29 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'Innovation
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de partenariats flamands d'innovation, la date " 31 décembre 2015 " est remplacée par la date " 31 décembre 2017 ".
Dans le même arrêté, il est inséré un article 22bis, rédigé comme suit
" Art. 22bis. Par dérogation à l'article 22 du présent arrêté, les dispositions du présent arrêté seront également applicables après la date mentionnée à l'article 22 du présent arrêté à l'aide octroyée avant l'expiration de la validité du présent arrêté mais dont les conditions contractuelles telles que visées à l'article 15 du présent arrêté ont une validité au-delà de la date visée à l'article 22 du présent arrêté. ".
Le Ministre flamand qui a la politique de l'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 29 mai 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, notamment l'article 5, § 1er, 1° et § 4 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'innovation ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 24 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'" Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie ", rendu le 16 avril 2015 ;
Vu l'avis 57.438/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;
Après délibération,
Arrête