2015035710 8 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 relatif à l'émission d'obligations flamandes

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 relatif à l'émission d'obligations flamandes est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à procéder à l'émission d'obligations flamandes aux marchés monétaires et des capitaux internationaux.

En exécution de l'article 3, § 1er, premier alinéa, du décret du 13 mars 2009 relatif aux dettes de la Région flamande et de la Communauté flamande incorporées ou non dans des titres, l'émission des titres dématérialisés visé à alinéa premier est soumise à la loi du 2 janvier 1991 relative aux marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, et aux conditions, formes et droits établis en vertu de la précitée loi. "

Dans l'article 4 du même arrêté, le mot " mois " est remplacé par le mot " jour ".

Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 mai 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,

A. TURTELBOOM

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 13 mars 2009 relatif aux dettes de la Région flamande et de la Communauté flamande incorporées ou non dans des titres notamment les articles 2 et 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 relatif à l'émission d'obligations flamandes ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 mars 2015 ;

Vu l'avis 57.345/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Après délibération,

Arrête