2015035655 3 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N357-Holstraat, F. Rooseveltlaan entre les points kilométriques 25,880 et 27,231 sur le territoire de la ville de Waregem

La N357 - Holstraat, F. Rooseveltlaan entre les points kilométriques 25,880 et 27,231, située sur le territoire de la ville de Waregem, est classée comme route communale.

Pour ce transfert, la ville de Waregem reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Waregem.

Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 avril 2015.

Le Ministre président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

B. WEYTS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du 4 novembre 2014 du conseil communal de la ville de Waregem ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2015 ;

Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale ;

Considérant que la partie de route concernée sera mise en bon état par la ville de Waregem, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la ville de Waregem ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération,

Arrête