2015035626 1 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de recevoir des assignations et exploits d'huissier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2015 et mise à jour au 05-05-2026)

<Abrogé par AM 2026-04-28/01 , art. 2, 003; En vigueur : 30-03-2026>

<Abrogé par AM 2026-04-28/01 , art. 2, 003; En vigueur : 30-03-2026>

<Abrogé par AM 2026-04-28/01 , art. 2, 003; En vigueur : 30-03-2026>

Signatures

Bruxelles, le 1er avril 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 82, remplacé par la loi spéciale du 27 mars 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015 et 13 mars 2015 ;

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 28-04-2026 publié le 05-05-2026

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 24-09-2020 publié le 12-10-2020

Article modifié : 1