2015035558 3 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N440 entre les points kilométriques 0,000 et 5,180 sur le territoire de la ville de Deinze

La N440 entre les points kilométriques 0,000 et 5,180, située sur le territoire de la ville de Deinze, est classée comme route communale.

Pour ce transfert, la ville de Deinze reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Deinze.

Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 avril 2015.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

B. WEYTS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du 25 septembre 2014 du conseil communal de la ville de Deinze ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 décembre 2014 ;

Considérant que le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, il ne doit plus être conservé en tant que route régionale ;

Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par la ville de Deinze, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la ville de Deinze ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération,

Arrête