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2015035550 21 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement et l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration PEB ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment
Texte législatif (3 Articles)
L'annexe de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement, remplacée par l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
L'annexe Ire à l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration PEB ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, remplacée par l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014, est remplacée par l'annexe 2 au présente arrêté.
Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le 4 mai 2015.
ANNEXES.
Art. N. (NOTE : Annexes non traduites)
Signatures
Bruxelles, le 21 avril 2015.
La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,
A. TURTELBOOM
Préambule
La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,
Vu le Décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009, notamment l'article 11.1.13, modifié par le décret du 18 novembre 2011 ;
Vu l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, notamment l'article 9.1.31 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement, modifié par les arrêtés ministériels des 9 mars 2006, 8 décembre 2008, 26 novembre 2009, 12 décembre 2011, 30 novembre 2012, 18 décembre 2013, 18 mai 2014 et 16 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration PEB ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, modifié par les arrêtés ministériels des 10 juillet 2007, 29 octobre 2007, 8 décembre 2008, 26 novembre 2009, 7 juillet 2010, 1er décembre 2010, 12 décembre 2011, 30 novembre 2012, 18 décembre 2013 et 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis n° 57.249/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête