2015035467 24 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant l'infrastructure de l'aéroport et les biens, droits et obligations y afférents apportés par la Région flamande dans la SDA Ostende-Bruges

Dans le présent arrêté, on entend par

1° SGS Luchthaven Oostende : le service à gestion séparée visé à l'article 3, 1°, du décret du 10 juillet 2008 ;

2° décret du 10 juillet 2008 : le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers ;

3° SDA Ostende Bruges : la Société de Développement de l'Aéroport visée à l'article 3, 2°, du décret du 10 juillet 2008.

Les biens immobiliers appartenant à l'infrastructure de l'aéroport tel que visé à l'article 3, 6° du décret du 10 juillet 2008 ainsi que le droit de superficie sur toutes les constructions érigées en dessous ou au-dessus du fonds d'autrui, appartenant à la même infrastructure de l'aéroport ainsi que les biens, droits et obligations y afférents du SGS Luchthaven Oostende, qui sont repris à l'annexe jointe au présent arrêté, sont apportés, dans l'état où ils se trouvent et en échange des actions, apportées dans la SDA Ostende-Bruges en vue de la réalisation de son objectif et l'exécution de ses tâches, visées au décret du 10 juillet 2008.

Suite à l'apport visé à l'article 2, la SDA Ostende-Bruges devient le propriétaire des biens mobiliers appartenant à l'infrastructure de l'aéroport et ayant droit à l'infrastructure immobilière de l'aéroport et aux biens y afférents et est subrogé, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans les droits et obligations du SGS Luchthaven Oostende, y compris des droits et obligations découlant des procédures (extra)judiciaires.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Liste de l'infrastructure de l'aéroport et des biens, droits et obligations y afférents tel que visé à l'article 2

1. Droit de superficie sur toutes les constructions immobilières érigées sur, en dessous ou au-dessus du fonds d'autrui

Les biens immobiliers (constructions érigées sur, au-dessus ou en dessous du fonds d'autrui) dont le droit de superficie est apporté et dont ce droit couvre comme tel le domaine entier de l'aéroport, tel qu'indiqué sur le plan joint en Annexe 1re - partie 2 à la Convention de Concession LOM-LEM du 19 juillet 2013, dont les parcelles cadastrales avec le numéro cadastral font partie

Province Commune Section N° de parcelle Superficie Flandre occidentale Oostende A 80d 250,93 Flandre occidentale Oostende A 80c 14 198,51 Flandre occidentale Oostende A 82b 1 548,97 Flandre occidentale Oostende A 72c 118 360,68 Flandre occidentale Oostende A 208l 141 849,59 Flandre occidentale Oostende A 65n3 671 159,75 Flandre occidentale Oostende A 65e3 340,83 Flandre occidentale Oostende A 65x2 341,36 Flandre occidentale Oostende A 65w2 341,39 Flandre occidentale Oostende A 65a3 340,51 Flandre occidentale Oostende A 65c2 1 535,26 Flandre occidentale Oostende A 65h2 721,04 Flandre occidentale Oostende A 65k2 337,95 Flandre occidentale Oostende A 65b3 380,93 Flandre occidentale Oostende A 65p2 339,11 Flandre occidentale Oostende A 65p3 2 318,55 Flandre occidentale Oostende A 90d 6 642,72 Flandre occidentale Oostende A 65l3 1 114,46 Flandre occidentale Oostende A 130f 2 383,34 Flandre occidentale Oostende A 65v 1 505,83 Flandre occidentale Oostende A 65l2 2 304,56 Flandre occidentale Oostende A 142m3 532,82 Flandre occidentale Oostende A 142r3 1 044,74 Flandre occidentale Oostende A 65r3 3 153,95 Flandre occidentale Oostende A 39d 425,12 Flandre occidentale Oostende A 65s2 2 895,05 Flandre occidentale Oostende A 65y2 2 520,04 Flandre occidentale Oostende A 38g3 8 548,06 Flandre occidentale Oostende A 30a2 493,10 Flandre occidentale Oostende A 26f 3 141,17 Flandre occidentale Oostende A 26e 24,99 Flandre occidentale Oostende A 26d 21 885,35 Flandre occidentale Oostende A 26g 818,65 Flandre occidentale Oostende B 1k2 353,70 Flandre occidentale Oostende B 1m2 85 946,89 Flandre occidentale Oostende B 1n2 29 182,08 Flandre occidentale Oostende B 1g2 1 034,24 Flandre occidentale Oostende B 1/3 4 463,85 Flandre occidentale Oostende B 135b 60,74 Flandre occidentale Oostende B 132a 55,70 Flandre occidentale Oostende B 14l 652 403,55 Flandre occidentale Oostende B 324e 216 554,67 Flandre occidentale Middelkerke A 294g 4 480,96 Flandre occidentale Oostende B 493e 621,30 Flandre occidentale Oostende B 1p2 1 159,88 Flandre occidentale Oostende C 200k 300 202,41 Flandre occidentale Oostende C 200h 97,42 Flandre occidentale Oostende C 474e 19 132,22 Flandre occidentale Oostende C 474d 119 637,04 Flandre occidentale Oostende C 465a 102 545,06 Flandre occidentale Oostende C 483a 39 621,96 Flandre occidentale Oostende C 327d 71 256,03 Flandre occidentale Oostende C 327e 260,98 Flandre occidentale Oostende C 200l 76 400,56 Flandre occidentale Oostende A 223d 1 868,90 Flandre occidentale Oostende A 196k 66,69 Flandre occidentale Oostende A 176a 115 815,16 Flandre occidentale Oostende A 181d 80 400,93 Flandre occidentale Oostende A 144b 39 097,46 Flandre occidentale Oostende A 96h 84 021,28 Flandre occidentale Oostende C 429c 6 916,47 Flandre occidentale Oostende A 52c 33 764,67 Flandre occidentale Oostende A 49b 1 482,54

Sont en tout cas compris dans le droit de superficie, les constructions suivantes érigées sur, au-dessus ou en dessous du fonds d'autrui

a. Infrastructure extérieure

L'ensemble de tous les revêtements, équipements utilitaires de surface et souterrains, clôtures et portes d'accès

b. Bâtiments B4 Caserne de pompiers B5 Security B6 Tour de contrôle B7 Bâtiment météo et radar C1 Hangar 100 C2 Hangar 102 C3 Boxes pour chevaux/abri C4 Bâtiment fret C5 Bâtiment passagers C6 Bâtiment technique C7 Bâtiment de liaison C8 Habitation C9 Hangar AMG C10 Charles Lindbergh C11 Noordzee' vliegclub C12 Hangars H2, H3, H4, H7 C13 Hangar H1 c. Caserne de pompiers 2 séries de mobilier bureau 2 séries de mobilier réfectoire 1 série de mobilier vestiaire 1 série de matériel fitness 60 costumes de pompiers complets 1 machine à laver 1 sèche-linge 1 Lecteur DVD 1 Moniteur TV d. Eclairage "Runway and road holding positions" 1 Ensemble d'éclairage de piste de décollage et de signes éclairés, accessoires compris e. Indicateurs de direction du vent 2 indicateurs de direction du vent f. Feux de piste et d'approche 1 ensemble de feux de piste et d'approche, accessoires compris g. Eclairage chemins de roulement et plate-formes de chargement 477 balises à éclairage, accessoires compris h. éclairage de plate-formes de chargement 33 pylônes d'éclairage, accessoires compris i. Angle d'approche visuel systèmes d'indicateurs 8 armatures pour angle d'approche visuel systèmes d'indicateurs j. Balisage et éclairage de sécurité obstacles fixes 30 feu rouge des armatures de balisage de sécurité k. Installations d'alimentation électrique et câblage 10 cabines à haute tension, avec transformateur(s), accessoires compris 3 groupes (fixes) d'alimentation électrique de secours l. Equipement électrique pour la communication, le contrôle et la surveillance de l'infrastructure 55 talkie-walkies 2 talkie-walkies (X-proof) 15 émetteurs/récepteurs VHF, avec station de base 1 centrale téléphonique 200 téléphones fixes 1 installation de surveillance comprenant des caméras CCTV, enregistreurs et accessoires 2. Biens mobiliers à apporter 1 balayeuse 1 toupie/scie à panneaux 2 crash tenders 9 voitures particulières 1 arroseuse 1 remorque pour arrosage 1 camion porte-conteneurs (de-icing) 1 saleuse 2 tracteurs 3 machines de déblayage (souffleuses) 1 autocar 2 camionnettes 1 tondeuse autoporteuse 1 tondeuse (weidebloter) 2 camions légers 1 camion 1 chasse-neige 1 coupe-neige 1 chariot élévateur à fourche 11 ordinateurs (desktop) 11 écrans 2 ordinateurs (laptop) 2 conteneurs à ordures 32 séries de mobilier de bureau et/de salle de réunion 1 série de mobilier de salle de conférence 1 Séries de mobilier de réfectoire 1 Série de mobilier de vestiaire 1 Série de mobilier de chambre à coucher 1 conteneur maritime frigorifique 3 Séries de mobilier RVS 1 installation citerne avec pompe et mécanisme compteur 1 cric hydraulique de fosse de graissage 1 pont levant hydraulique 1 pont levant électrique 1 compresseur air comprimé 1 appareil de réglage de lumières 2 établis 5 postes de soudage 1 grignoteuse 2 foreuses à colonnes 1 meuleuse double 1 stérilisateur 1 frigo 1 congélateur 1 mesureur d'isolement de haute tension 1 véhicule d'intervention service électricité 1 lave-vaisselle 1 machine à laver 1 sèche-linge 5 chaises roulantes 26 séries de chaises 1 appareil de réanimation 187 chariots de bagage 10 comptoir d'enregistrement avec tapis roulant à bagages et appareil de pesage 1 convoyeur à bande central 1 Convoyeurs à bande et tapis roulants scanners 2 scanners de liquides 1 cireuse 2 lecteur de badge électronique 420 bancs 2 congélateurs (cadavres d'oiseaux) 1 système d'effarouchement oiseaux (monté dans la voiture) 8 jumelles 1 pistolet de signalisation 5 canons à gaz 4 fusil de chasse 1 carabine à air comprimé 1 mégaphone 1 torche laser 1 coffre-fort pour armes 1 scanner portail 2 voitures particulières 1 camion 1 balayeuse pour piste de décollage 1 ascenseur PMR 1 balayeuse automotrice 1 minibus 1 voiture de commandement 2 remorques 1 remorque avec générateur diesel 1 remorque avec générateur diesel et pompe 1 remorque avec candélabre d'éclairage télescopique et générateur 3 conteneurs à ordures 1 débroussailleuse à fléaux 1 débroussailleuse à axe horizontal à fléaux 1 faucheuse double 1 débroussailleuse à fléaux à bras 2 tracteurs 1 pelles à neige 3 charrues à neige

Signatures

Bruxelles, le 24 octobre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

B. WEYTS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, notamment l'article 31, remplacé par le décret du 20 décembre 2013 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 23 octobre 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics ;

Après délibération,

Arrête