BE
2015035434 20 MARS 2015. - Décret portant modification de l'article 14 du décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
A l'article 14, alinéa deux, du décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, la première phrase est remplacée par : Au moins deux tiers des membres et des conseils d'administration des organisations, visées à l'alinéa premier, doivent se composer de personnes handicapées ou de leurs représentants légaux. ".
Travaux parlementaires
Session 2014-2015 Pièces - Proposition de décret :217 - N° 1 - Rapport :217 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière :217 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 11 mars 2015.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 mars 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant modification de l'article 14 du décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées