2015035424
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2015035424 16 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant des prélèvements structurels supplémentaires pour l'octroi d'une prime au patrimoine selon la procédure particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 05-02-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015035424
Art. 1 2015035424 16 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant des prélèvements structurels supplémentaires pour l'octroi d'une prime au patrimoine selon la procédure particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 05-02-2021)
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Texte
[Abrogé] <AM 2021-01-18/04 , art. 1, 004; En vigueur : 15-02-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-01-2021 publié le 05-02-2021
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 09-10-2018 publié le 12-11-2018
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 10-03-2017 publié le 12-04-2017
Article modifié : 1