2015035420 18 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant les articles 7bis et 7ter de l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 déterminant certaines données que les centres d'encadrement des élèves doivent enregistrer

A l'article 7bis de l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 déterminant certaines données que les centres d'encadrement des élèves doivent enregistrer, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2010, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa premier, les mots " à l'attestation GON " sont remplacés par les mots " au rapport motivé " ;

2° à l'alinéa premier, le point 3° est abrogé ;

3° le deuxième alinéa est abrogé.

A l'article 7ter, quatrième alinéa, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 28 août 2008 et remplacé par l'arrêté ministériel du 25 juin 2010, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " à l'attestation GON " sont remplacés par les mots " au rapport motivé " ;

2° le membre de phrase " et à l'organisation des épreuves linguistiques, visées à l'article 7bis, alinéas premier et deux " est remplacé par le membre de phrase " , visées à l'article 7bis ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Signatures

Bruxelles, le 18 novembre 2014.

La Ministre flamande de l'Enseignement,

H. CREVITS

Préambule

La Ministre flamande de l'Enseignement,

Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, notamment l'article 16, remplacé par le décret du 21 mars 2014 ;

Vu le décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, notamment l'article 20 ;

Vu le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, notamment l'article 352, modifié par le décret du 21 mars 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 fixant les objectifs opérationnels des centres d'encadrement des élèves, notamment l'article 48 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 déterminant certaines données que les centres d'encadrement des élèves doivent enregistrer,

Arrête