BE
2015035392 13 MARS 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2014 modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention du dopage et de lutte antidopage dans le sport
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2014 modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention du dopage et de lutte antidopage dans le sport.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015. Documents. - Projet de décret, 190 - N° 1. - Rapport, 190 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 190 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Réunion du 4 mars 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 mars 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit