2015035316 6 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 réglant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin "

Les articles 29 et 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 réglant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " sont abrogés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 mars 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 réglant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2014 ;

Vu le protocole n° 340.1109 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande ;

Vu l'avis 57.052/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération,

Arrête