2015035303
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2015035303 6 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les cas où les communes émancipées ne sont pas tenues de transmettre des copies ou des notifications au département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2017 et mise à jour au 23-02-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015035303
Art. 1 2015035303 6 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les cas où les communes émancipées ne sont pas tenues de transmettre des copies ou des notifications au département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2017 et mise à jour au 23-02-2017)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2017-02-10/03 , art. 174, 002; En vigueur : 23-02-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 10-02-2017 publié le 23-02-2017