2015035295
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2015035295 2 MARS 2015. - Arrêté ministériel désignant le secrétariat de la commission d'appel chargée de traiter les appels contre l'échec à l'examen pratique du permis de conduire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015035295
Art. 1 2015035295 2 MARS 2015. - Arrêté ministériel désignant le secrétariat de la commission d'appel chargée de traiter les appels contre l'échec à l'examen pratique du permis de conduire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2018-03-06/09 , art. 14, 002; En vigueur : 05-05-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 06-03-2018 publié le 25-04-2018