2015035190 30 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4ter de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées, placées à charge de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées)

A l'article 4ter de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées, placées à charge de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa premier, aucune contribution n'est due jusqu'au 31 décembre 2020 si la personne handicapée combinait déjà avant le 1er janvier 2014 l'accueil dans une famille d'accueil et l'accueil dans un centre de jour. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 janvier 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", notamment l'article 8, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées placées à charge de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis n° 56.927/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération,

Arrête