2015035187
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2015035187 3 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant les signes distinctifs pour le patrimoine immobilier protégé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2023 et mise à jour au 24-05-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015035187
Art. 1 2015035187 3 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant les signes distinctifs pour le patrimoine immobilier protégé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2023 et mise à jour au 24-05-2023)
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Texte
[Abrogé] <AM 2023-05-05/01 , art. 2, 002; En vigueur : 05-05-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 05-05-2023 publié le 24-05-2023