2015035164 30 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 27, 28 et 29 juillet 2014 sur le territoire des provinces de Limbourg, de Flandre orientale, de Brabant flamand et de Flandre occidentale et le 3 août 2014 sur le territoire de la province de Limbourg et délimitant son étendue géographique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2015 et mise à jour au 22-06-2016)

Les pluies abondantes survenues les 27, 28 et 29 juillet 2014 sur le territoire des provinces de Limbourg, de Flandre orientale, de Brabant flamand et de Flandre occidentale et le 3 août 2014 sur le territoire de la province de Limbourg, sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

L'étendue géographique de la calamité survenue les 27, 28 et 29 juillet 2014 est limitée aux communes dont le nom figure ci-après

Province de Limbourg

Bocholt

Hechtel-Eksel

Houthalen-Helchteren

Lummen

Maaseik

Neerpelt

Peer

Tessenderlo

Province de Flandre orientale

Aalter

Province de Brabant flamand

Diest

Glabbeek

Hoegaarden

Kortenberg

Lubbeek

Tielt-Winge

Tienen

[ '> 1 Beersel

Boutersem

Linter

Rhode-Saint-Genèse] '> 1

Province de Flandre occidentale

Ardooie

Brugge

Hooglede

Ieper

Ingelmunster

Izegem

Knokke-Heist

Langemark-Poelkapelle

Ledegem

Lichtervelde

Meulebeke

Moorslede

Pittem

Roeselare

Tielt

Wingene

Zonnebeke

[ '> 1 Blankenberge

Damme

Oostkamp

Ruiselede

Staden] '> 1

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( 1 )<AGF 2016-05-20/13 , art. 1, 002; En vigueur : 02-07-2016>

L'étendue géographique de la calamité survenue le 3 août 2014 est limitée à la commune dont le nom figure ci-après

Province de Limbourg

Lanaken

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 janvier 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, alinéa premier, 1°, modifié par la loi du 21 mai 2003, et § 2 ;

Vu les pluies abondantes survenues les 27, 28 et 29 juillet 2014 sur le territoire des provinces de Limbourg, de Flandre orientale, de Brabant flamand et de Flandre occidentale et le 3 août 2014 sur le territoire de la province de Limbourg ;

Vu les avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique des 21 et 26 août 2014 relatifs aux phénomènes naturels susmentionnés ;

Considérant que l'analyse des données des radars ont permis de délimiter la région pour laquelle les quantités de précipitations ont atteint les seuils de 30 l/m 2 par heure ou de 60 l/m 2 par 24 heures ;

Considérant que les pluies abondantes survenues les 27, 28 et 29 juillet 2014 et le 3 août 2014 a dès lors un caractère exceptionnel ;

Vu les informations fournies par les Gouverneurs au sujet des dommages causés par ces pluies ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 novembre 2014 ;

Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 20-05-2016 publié le 22-06-2016

Article modifié : 2