BE
2015035107 16 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen des Forêts concernant les privilèges et immunités du Bureau de Liaison de l'Institut européen des Forêts, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen des Forêts concernant les privilèges et immunités du Bureau de Liaison de l'Institut européen des Forêts, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
Le présent décret produit ses effets le 9 octobre 2013.
Travaux parlementaires
Séance 2014-2015. Documents. - Projet de décret, 121 - N° 1. - Rapport, 121 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 121 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 7 janvier 2015.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 janvier 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit