BE
2015035040 19 DECEMBRE 2014. - Decret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Assentiment est porté à l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015 Documents - Projet de décret : 117 - N° 1 - Rapport : 117 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 117 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Réunion du 17 décembre 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,
A. TURTELBOOM
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit