2015035036
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2015035036 24 DECEMBRE 2014. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts (Vlaamse Belastingdienst). (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2016 et mise à jour au 12-04-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015035036
Art. 1 2015035036 24 DECEMBRE 2014. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts (Vlaamse Belastingdienst). (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2016 et mise à jour au 12-04-2016)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2016-03-29/05 , art. 57, 002; En vigueur : 01-04-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 29-03-2016 publié le 12-04-2016