BE
2015035004 12 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2012 portant agrément et subventionnement d'un service central flamand pour l'interprétariat social par téléphone et la traduction sociale, visé aux articles 45/1 et 45/3 du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et fixant les règles pour le paiement des prestations d'interprétariat social, visées aux articles
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A l'article 1er de l'arrête du Gouvernement flamand du 15 juin 2012 portant agrément et subventionnement d'un service central flamand pour l'interprétariat social par téléphone et la traduction sociale, visés aux articles 45/1 et 45/3 du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et fixant les règles pour le paiement des prestations d'interprétariat social, visées aux articles 45/3, alinéa quatre, et 45/4, § 1er, du décret précité, il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit
" 4° agence : l' " Agence de l'Intégration et de l'Intégration civique ", visée à l'article 18, § 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande. ".
A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes
1° l'alinéa premier est abrogé ;
2° dans le deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par la disposition suivante
" L'agence a la mission de : " ;
3° il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit
" Les missions, visées à l'alinéa deux, sont précisées dans l'accord de coopération, visée à l'article 19 du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique. ".
Les articles 3 et 4 du même arrêté sont abrogés.
Dans l'article 5, alinéa premier, du même arrêté, le membre de phrase " Babel, Vlaamse Tolkentelefoon vzw " est remplacé par les mots " l'agence ".
Dans l'article 6 du même arrêté, le membre de phrase " Babel, Vlaamse Tolkentelefoon vzw " est chaque fois remplacé par les mots " l'agence ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le Ministre flamand ayant la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
L. HOMANS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration, notamment les articles 45/1, 45/3 et 45/4, insérés par le décret du 30 avril 2009 ;
Vu le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique, notamment l'article 16 ;
Vu l'arrête du Gouvernement flamand du 15 juin 2012 portant agrément et subventionnement d'un service central flamand pour l'interprétariat social par téléphone et la traduction sociale, visé aux articles 45/1 et 45/3 du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et fixant les règles pour le paiement des prestations d'interprétariat social, visées aux articles 45/3, alinéa quatre, et 45/4, § 1er, du décret précité ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances et l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 novembre 2014 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ;
Après délibération,
Arrête