2015035002 12 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures admissibles aux subventions pour les services d'aide logistique pour l'année 2014

En exécution de l'article 4 de l'annexe II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total des heures subventionnables d'aide logistique pour les services d'aide logistique pour l'année 2014 est fixé à 33.050 heures.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 décembre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment les articles 60 et 61 ;

Vu l'annexe II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2012 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2014 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens disponibles et d'une mise à disposition optimale de l'offre d'aide à domicile au citoyen, il y a lieu de fixer sans délai le contingent d'heures d'aide logistique pour l'année 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération,

Arrête