2015031910 18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2016

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Com- mission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2016 des crédits s'élevant aux montants ci-après

Crédits

de liquidation Crédits

d'engagement En euros 1.290.576.000 1.293.641.000 Crédits dissociés

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.

Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.

Les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de l'allocation de base 01.0.1.43.41.

Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.

Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'an- nées antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux

- honoraires d'avocats et médecins;

- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;

- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;

- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);

- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.

L'encours des allocations de base 02.5.1.51.01 et 02.5.1.63.01 sera repris à charge de l'allocation de base 02 5.1.01.00.

Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées

- au Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique.

allocation de base : 02.1.1.41.04

- pour contributions liées à des accords de coopération ou des protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'Etat fédéral.

allocation de base : 02.1.1.43.01

- pour activités liées à la politique de santé. allocations de base

02.1.2.33.01

02.1.2.43.01

- à la plate-forme pour les soins palliatifs. allocation de base

02.1.2.43.02

- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.

allocations de base : 02.1.4.33.07

02.1.4.43.42

- au site web Hospichild.be.

allocation de base : 02.1.5.12.01

- à l'asbl Maison du répit de Bruxelles-Capitale.

allocation de base : 02.1.5.33.01

- au Réseau santé bruxellois.

allocation de base : 02.1.6.33.01

- aux services de soins à domicile. allocations de base

02.3.1.33.03

02.3.1.43.03

- à la plate-forme de soins à domicile. allocation de base

02.3.2.33.01

- aux centres de soins de jour.

allocations de base : 02.3.3.33.01

02.3.3.43.01

- aux centres de jour pour personnes âgées. allocations de base

03.2.3.33.01

03.2.3.43.01

- pour des activités de santé mentale.

allocation de base : 02.4.1.33.02

- aux services de santé mentale.

allocations de base : 02.4.1.33.04

02.4.1.43.40

- pour les projets dans le cadre de l'accessibilité des soins de santé.

allocation de base : 02.4.1.33.06

- à des établissements et organismes actifs dans le domaine de la santé mentale.

allocation de base : 02.4.1.52.01

- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du pro- gramme d'investissement.

allocation de base : 02.5.1.01.00

- pour les investissements dans les hôpitaux - préfinancement.

allocation de base : 02.5.1.02.00

- pour le Centre de Documentation et de Coordination Sociales.

allocation de base : 03.1.1.33.01

- pour les services de médiation de dettes. allocation de base

03.1.1.33.02

- à l'asbl Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé.

allocation de base : 03.1.2.33.08

- à l'asbl Les primes syndicales.

allocation de base : 03.1.3.33.01

- aux organisations où les pauvres prennent la parole.

allocation de base : 03.1.3.33.02

- aux organismes pour initiatives sociales. allocations de base

03.1.4.33.06

03.1.4.43.44

- pour formations.

allocations de base : 01.0.1.41.06

03.1.5.33.09

03.1.5.41.05

- à l' Ecole Régionale d'Administration Publique pour la formation des agents des CPAS.

allocation de base : 03.1.5.41.04

- à des organismes privés pour initiatives pour personnes âgées.

allocation de base : 03.1.6.33.01

- aux projets de lutte contre la pauvreté. allocation de base

03.1.7.33.01

- aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de l'information en matière d'aide aux personnes.

allocation de base : 03.2.1.33.01

- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées. allocations de base

03.2.2.33.01

03.2.2.43.41

- aux centres de service social.

allocation de base : 03.3.1.33.01

- aux services d'aide sociale aux justiciables. allocation de base

03.3.2.33.01

- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.

allocations de base : 03.3.3.33.01

03.3.3.43.01

- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.

allocation de base : 03.4.1.33.01

- aux maisons d'accueil.

allocation de base : 03.4.2.33.01

- au travail de rue.

allocation de base : 03.4.3.33.01

- aux services de logement accompagné. allocations de base

03.4.4.33.01

03.4.4.43.01

03.4.5.33.01

03.5.3.33.01

03.5.3.43.01

- aux centres de jour des sans-abri. allocation de base

03.4.6.33.01

- aux institutions reconnues dans le cadre de l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux services et centres de l'aide aux personnes.

allocations de base : 03.5.1.33.01

03.5.1.43.01

- aux services d'aide aux actes de la vie journalière.

allocation de base : 03.5.2.33.01

- pour le paiement du Fonds spécial de l'aide sociale aux centres publics d'action sociale.

allocation de base : 03.6.1.43.01

- à l'asbl Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale - Section CPAS.

allocation de base : 03.6.2.33.01

- pour la coordination sociale au sein des CPAS. allocation de base

03.6.2.43.01

- pour les services de médiation de dettes. allocations de base

03.6.4.33.01

03.6.4.43.01

- aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investisse- ment.

allocations de base : 03.7.1.51.01

03.7.1.61.01.

La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

Les crédits d'engagement non-utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 EUR.

Les crédits de liquidation non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 EUR.

Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.

En dérogation au Chapitre III de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Collège réuni pourra autoriser un préfinancement des travaux d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention, dès l'accord de principe. Les crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation.

Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.

Par dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits de l'allocation de base 04 4 1 01.00 peuvent être répartis au sein de la division 04, en dehors d'un même programme.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

ANNEXE.

Art. N.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2016, p. 2088-2105)

Travaux parlementaires

Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2015/2016 B-38/1 Projet d'ordonnance B-38/2 Justification B-38/3 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 18 décembre 2015.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2015.

Guy VANHENGEL

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures

Didier GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures

Pascal SMET

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films

Céline FREMAULT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films

Préambule

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit