BE
2015031906 18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2015
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2015, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.198.597.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
ANNEXE.
Art. N. Tableau - Recettes générales
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2016, p. 2060-2061)
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2015-2016. Documents du Parlement. - Proposition d'ordonnance, B-35/1. - Rapport (renvoi), B-35/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 18 décembre 2015.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
Mme C. FREMAULT
Préambule
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit