BE
2015031877 3 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Arrêté du Gouvernement du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et l'Arrêté du Gouvernement du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement de façades
Texte législatif (3 Articles)
A partir de l'entre en vigueur du présent arrêté, la mention concernant la Direction du logement et/ou le service logement dans toutes les dispositions législatives, contractuelles ou tout autre document officiel, est remplacée par " Direction de la Rénovation urbaine ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le membre du Gouvernement qui à la Rénovation urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 3 décembre 2015.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président,
R. VERVOORT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des façades;
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2011 déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2002 relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l'embellissement de façades;
Considérant qu'au 1er juillet 2015 au sein du Service public régionale de Bruxelles la cellule primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement de façades a été transférée de la Direction du Logement à la Direction de la Rénovation urbaine;
Après délibération,
Arrête