2015031865 3 DECEMBRE 2015. - Arrêté 2015/505 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Dans l'article 28 de l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit

" Pour la mission complémentaire d'aide à l'intégration scolaire, le montant de cette subvention s'élève à 27.024,89 euros maximum. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Le Membre du Collège chargé de la politique d'aide aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2015.

Pour le Collège de la Commission communautaire française

Fadila LAANAN,

Présidente du Collège

Céline FREMAULT,

Membre du Collège en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapés

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds;

Vu l'avis de la Section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 17 avril 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2015;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'en 2015 une enveloppe budgétaire de 300.000 € a été ajoutée afin d'assurer des nouvelles politiques pour le secteur des services d'accompagnement;

Considérant que la scolarisation est un droit fondamental et l'intégration, un principe d'égalité des chances;

Considérant que l'intégration scolaire des enfants, des adolescents et des jeunes adultes en situation de handicap est un moyen d'intégration sociale;

Considérant que la mission complémentaire " aide à l'intégration scolaire " est une aide en faveur des personnes handicapées qui suivent un enseignement maternel, primaire ou secondaire ordinaire en y étant inscrites qui comprend le soutien de la personne handicapée et de son entourage dans les différentes dimensions du processus d'intégration scolaire;

Sur proposition de la Membre du Collège en charge de la Politique des handicapés,

Après délibération,

Arrête