BE
2015031850 3 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux annexes de l'Accord, adoptées en application de l'article 436, paragraphe 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2014-2015. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B-33/1. Session ordinaire 2015-2016. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Rapport (renvoi), B-33/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 20 novembre 2015.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 décembre 2015.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,
Mme C. FREMAULT
Préambule
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit