BE
2015031846 3 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 17 juillet 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération de 17 juillet 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012
(Pour l'Accord, voir : 2015-07-17/71 )
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2014-2015. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-206/1. Session ordinaire 2015-2016. Documents du Parlement. - Rapport, A-206/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 20 novembre 2015.
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit