BE
2015031837 2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
La Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967
(Pour la Convention, voir : 1967-06-29/32 )
Signatures
Bruxelles, le 2 avril 2015.
Mme F. LAANAN,
Ministre-Présidente du Collège.
R. VERVOORT,
Membre du Collège
Mme C. JODOGNE,
Membre du Collège
D. GOSUIN,
Membre du Collège
Mme C. FREMAULT
Membre du Collège
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit