2015031836
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2015031836 2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2015031836
Article 1er 2015031836 2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994
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Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
BE Justel 2015031836
Art. 2 2015031836 2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994
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La Convention OIT n° 175 sur le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention OIT n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994
(Pour la Convention, voir : 1994-06-24/42 )
Signatures
Bruxelles, le 2 avril 2015.
Mme F. LAANAN,
Ministre-Présidente du Collège
R. VERVOORT,
Membre du Collège
Mme C. JODOGNE,
Membre du Collège
D. GOSUIN,
Membre du Collège
Mme C. FREMAULT,
Membre du Collège
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit