BE
2015031835 2 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
L'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009
(Pour l'accord-cadre, voir : 2009-11-09/06 )
Signatures
Bruxelles, le 20 mars 2015.
La Présidente,
Le Secrétaire
Le Greffier
Pour la Commission communautaire française
Bruxelles, le 2 avril 2015.
Fadila LAANAN
Ministre-Présidente du Collège
Rudi VERVOORT
Membre du Collège
Cécile JODOGNE
Membre du Collège
Didier GOSUIN
Membre du Collège
Céline FREMAULT
Membre du Collège
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit