2015031816 20 NOVEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

L'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, sortira son plein et entier effet.

Sortiront leur plein et entier effet

1° les amendements à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adoptés en application de l'article 12 de l'Accord; et

2° les amendements aux Annexes I et II à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adoptés en application de l'article 13 de l'Accord; et

3° les amendements à l'Annexe III à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adoptés en application de l'article 14 de l'Accord.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale informe le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale de toute proposition d'amendement adoptée en application des articles mentionnés ci-dessus endéans les deux mois qui suivent la communication faite par le Secrétaire général des Nations Unies.

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut, sauf en cas d'amendement aux Annexes I et II à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adopté en application de l'article 13 de l'Accord et pour lequel le Royaume de Belgique n'est pas considéré comme directement intéressé, s'opposer à ce que ledit amendement sorte son plein et entier effet, endéans les trois mois qui suivent la notification faite par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2014-2015 A-182/1 Projet d'ordonnance Session ordinaire 2015-2016 A-182/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 16 octobre 2015.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 novembre 2015.

Rudi VERVOORT

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique

Guy VANHENGEL

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement

Didier GOSUIN

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente

Pascal SMET

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics

Céline FREMAULT

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit