2015031797 7 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel du 7/09/2015 établissant la consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage devant être utilisé pour le calcul du complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale

Texte

Article 1. Article unique. La consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage par m est fixée, pour l'année 2016, à 146,57 Kwh/m.

Cette valeur correspond à la consommation moyenne résultant des consommations d'un échantillon de 21.846 logements sociaux.

Types de logement Surfaces type en m2 Studio/flat 36,19 Appartement 1 ch 50,33 Appartement 2 ch 68,02 Appartement 3 ch 84,48 Appartement 4 ch 110,66 Appartement 5 ch 140,05 Appartement 6 ch et + 169,51 Maison 1 ch 57,77 Maison 2 ch 83,78 Maison 3 ch 100,77 Maison 4 ch 113,94 Maison 5 ch 136,98 Maison 6 ch 163,60 Maison 7 ch 194,00 Maison 8 ch 183,80

Le tarif social du gaz fixé pour le calcul du complément de loyer de l'année 2016 équivaut à 0,04072110 €/ kWh.

Préambule

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, ayant en charge le Logement,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mai 2012 et en particulier son article 22ter, alinéa 3 inséré;

Vu la proposition de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 22ter, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996,

Arrête