BE
2015031778 12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2015 et mise à jour au 27-05-2022)
Texte législatif (3 Articles)
L'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, [ '> 1 à l'exception de l'article 4, § 2,] '> 1 et de l'article 12, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
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( 1 )<ARR 2022-03-31/25 , art. 1, 002; En vigueur : 23-11-2015>
Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Signatures
Bruxelles, le 12 novembre 2015.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président du Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,
Rudi VERVOORT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 13 de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'avis 56.733/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux,
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté (Bruxelles) du 31-03-2022 publié le 27-05-2022
Article modifié : 1