2015031637 2 JUILLET 2015. - Arrêté 2015/75 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

A l'article 170 de l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, les mots " € 50.000 " sont chaque fois remplacés par les mots " 60.000 euros ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Le Membre du Collège, en charge de l'action sociale et de la famille, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 juillet 2015.

Par le Collège

Mme F. LAANAN,

Présidente du Collège.

Mme C. FREMAULT,

Membre du Collège en charge de l'Action sociale.

Préambule

Le Collège,

Vu le décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, modifié par le décret de la Commission communautaire française du 16 juillet 2010, article 44, 1° ;

Vu l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées;

Vu l'avis de la section " hébergement " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé donné le 22 janvier 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 février 2015;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 04 février 2015;

Vu l'avis 57.528/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille;

Après délibération,

Arrête